Le pouvoir judiciaire
La Cour Suprême
Le Tribunal Constitutionnel
La Haute Cour de Justice
Le pouvoir judiciaire indépendant est exercé par les cours et les tribunaux, dont la Cour Suprême, en collaboration avec la Haute Cour de Justice et le Tribunal Constitutionnel.
La Cour Suprême
Elle assure le suivi de l'activité :
- des tribunaux de droit commun : il s'agit des tribunaux d'instance, de grande instance et d'appel. Ils gèrent les affaires régies par les droits civil, pénal, de famille et droit du travail.
- des tribunaux militaires : il s'agit des tribunaux militaires de garnison et régionaux. Ils statuent sur les délits commis par les militaires en service, la population civile employée dans les unités militaires et les prisonniers de guerre.
- des tribunaux administratifs : il s'agit d'un système spécifique de tribunaux qui statuent sur la conformité avec la loi des décisions prises par les administrations ainsi que sur les affaires opposant les personnes morales ou physiques et les organes administratifs.
La Cour Suprême est une instance de recours pour les jugements des tribunaux de première ou de deuxième instance (cassation). Elle adopte également les lois visant à éclaircir certaines dispositions légales et à statuer sur les questions pouvant soulever des doutes, intervenues dans des affaires concrètes.
Les juges de la Cour Suprême sont nommés par le Président de la République, sur proposition du Conseil National de la Magistrature. Le Président nomme également le Premier Président de la Cour Suprême, parmi les candidats présentés par l'Assemblée Générale des Juges de la Cour Suprême. Il est élu pour six ans. Il ne peut être révoqué que par la Diète, sur proposition du Président de la République.
Le Tribunal constitutionnel est un organe judiciaire qui tranche les litiges concernant la constitution et le fonctionnement des organes de l'Etat, contrôle la conformité des lois avec la Constitution de la République de Pologne et leur interprétation. Le Tribunal constitutionnel statue sur la conformité des lois et des traîtés internationaux (dont ceux déjà ratifiés) par la Constitution, sur les conflits de compétence entre les autorités centrales constitutionnelles, sur la conformité avec la Constitution des objectifs ou des activités des partis politiques. Il statue sur les plaintes qui peuvent être portées par chaque citoyen dont les droits et libertés constitutionnels ont été violés.
Les juges du Tribunal Constitutionnel, au nombre de quinze, sont nommés pour neuf ans, par la Diète. Ils sont entièrement indépendants. Le Tribunal Constitutionnel est un des garants formels du respect de la légalité en Pologne.
Il s'agit d'un organe judiciaire statuant sur la responsabilité constitutionnelle des personnes qui exercent les plus hautes fonctions publiques. Il statue sur les affaires portant sur la violation de la Constitution, des lois et des délits commis par le Président de la République de Pologne, les membres du gouvernement, le président de la Chambre Suprême de Contrôle, du président de la Banque Nationale de Pologne, le Procureur général, les chefs des administrations centrales, etc.
La Haute Cour de Justice peut statuer, par exemple, sur la révocation ou l'interdiction d'exercer des fonctions de direction, la perte du droit de vote et d'éligibilité, le retrait de décorations, distinctions, titres honorifiques, mais aussi sur les peines prévues par le code pénal en cas de crimes.
La composition de la Haute Cour de Justice est fixée lors de la première séance de la Diète et reste en vigueur tout au long de sa législature. Le Premier président de la Cour Suprême devient d'office président de la Haute Cour de Justice. Ses deux suppléants ainsi que seize membres de la Haute Cour de Justice sont élus en dehors des députés. Les membres de la Haute Cour de Justice, obligatoirement de nationalité polonaise, doivent avoir un casier judiciaire vierge et ne peuvent pas être déchus de leurs droits civiques ni travailler dans l'administration publique.
