Le système fiscal
Conformément à la Constitution de la République de Pologne de 1997, l'introduction des impôts ou d'autres tributs publics n'est possible que par voie législative.
Le système fiscal polonais se partage en impôts directs, c'est-à-dire ceux dont les effets ne peuvent etre répercutés sur des tiers :
- l'impôt sur le revenu des personnes physiques,
- l'impôt sur le revenu des personnes juridiques,
- l'impôt sur l'héritage ou sur les donations,
- l'impôt sur les activités civiles et juridiques,
- l'impôt agricole,
- l'impôt forestier,
- l'impôt immobilier,
- l'impôt sur les moyens de transport,
- l'impôt sur les chiens
Il y a aussi des impôts indirects, c'est-à-dire dont les effets peuvent être répercutés sur des tiers :
- l'impôt sur les marchandises et les services (TVA)
- l'impôt d'accise,
- l'impôt sur les jeux
L'impôt sur le revenu est universel et c'est un impôt direct payé sur les revenus des personnes physiques résultant du travail, des retraites, des pensions, des allocations, de l'activité libérale, scientifique et artistique, des capitaux ou des droits d'auteurs. Il s'agit de la différence calculée entre le revenu lui-même et les frais de son obtention. C'est un impôt progressif divisé en trois paliers revalorisés chaque année. Ses taux s'élèvent actuellement à 19%, 30 % et 40 %. La somme de l'impôt sur le revenu retenue est celle du moment de l'obtention du revenu, mais elle n'est acquittée par l'employeur ou le contribuable qu'à la fin de l'année fiscale.
Les personnes juridiques sont imposées différemment. En 2002, leur taux d'imposition s'élevait à 28 %, pour 2003 à 24 % et pour 2004 à 22 %.
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée, en polonais VAT) est une sorte d'impôt sur le chiffre d'affaires. Il s'impose dans la plupart des pays et est obligatoire en Pologne depuis 1993. On l'appelle aussi taxe sur la valeur ajoutée ou taxe sur les marchandises et les services. Ce sont les personnes juridiques qui ont obligation de s'en acquitter, tout comme les organismes sans personnalité juridique vendant des marchandises ou des services. Les factures et les documents douaniers permettent d'en établir la base. Cet impôt se profile selon deux taux : la majorité des marchandises et des services est taxée à 22 %. L'énergie et les matières premières énergétiques sont imposées à 7 %, mais les marchandises d'exportation à 0 %.
